CRÉDITS D'IMPÔT POUR LA COMPéTITIVITé et l'EMPLOI
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est mis en place depuis le 1er janvier 2013. Ce dernier est voué à privilégier l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique ou bien encore la reconstitution du fonds de roulement des entreprises.
Ce crédit d’impôt dépend de la masse salariale et n’est pas soumis à plafonnement.
Entreprises éligibles à ce crédit d’impôt ?
Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société), leur imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ainsi que la nature de leur activité.Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?
Le CICE est assis sur les rémunérations (salaires, indemnités, primes, avantages…) versées par les entreprises à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.Calcul et plafond du crédit d’impôt ?
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures.Ce crédit d’impôt dépend de la masse salariale et n’est pas soumis à plafonnement.
