Qu'est ce que c'est ?
Le Statut Jeune Entreprise Innovante est un nouveau régime social et fiscal préférentiel, créé par la loi de finances 2004 en faveur des jeunes entreprises innovantes.Pendant les 7 premières années de l'entreprise, le statut JEI vous permet d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux (réduction de certaines charges patronales pour les salariés affectés à la R&D).
Qui en bénéficie ?
Cinq conditions nécessaires afin de bénéficier du statut JEI : Engagement de dépenses de R&D, correspondant au moins à 15% des dépenses totales de l'exercice considéré ; Etre une PME âgée de moins de 8 ans d'existence, avec un effectif inférieur à 250 salariés ; Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27M€ Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition…) capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques.
Comment ?
L’obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante permet :
Exonérations de charges sociales :
Exonération des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D :
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Assurance maladie et veuvage
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Assurance vieillesse
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Allocations familiales
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Accident du travail (exonérations versées avant le 31/12/2007)
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Taux de charges patronales total : 15 à 20 % des salaires bruts
Exonérations de charges fiscales :
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Exonération de l'impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants)
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Exonération de l'IFA
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Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)
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Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres d'une société Jeune Entreprise Innovante
