CRÉDITS D'IMPÔT MÉTIERS D'ART
Initialement instauré à titre temporaire pour 2006 et 2007, le Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Il s’adresse aux entreprises relevant des métiers d’art afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création.
Il est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Entreprises éligibles à ce crédit d’impôt ?
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale.
- Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, la bijouterie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet et l’ameublement.
- Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant ".
Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?
- Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la création d’ouvrages précités.
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages.
- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an.
- Dépenses liées à l'élaboration d’ouvrages confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Calcul et plafond du crédit d’impôt ?
Ce crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses exposées par les entreprises éligibles pour la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant »)..Il est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
